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Lettre d’information

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Un courtier en immobilier de 19 ans – Est-ce possible ?

En juin 2019, le Tribunal fédéral a dû décider si un jeune de 19 ans pouvait être qualifié d’agent immobilier professionnel. Découvrez dans l’article comment le Tribunal fédéral a pris sa décision.

Déductions fiscales pour les transports publics et le vélo

Chaque matin, vous partez au travail. Pour ce faire, vous vous rendez à la gare à vélo et de là, vous prenez le train jusqu’à votre destination. Que pouvez-vous déduire de vos impôts pour ce trajet ?

Principal domicile fiscal – Où êtes-vous imposable ?

Les litiges fiscaux entre les cantons sont souvent basés sur la question du domicile fiscal d’un contribuable. Le conflit survient parce qu’il n’est pas clair dans quel canton une personne doit payer des impôts.

Les couverts en argent de grand-mère – Bien ménager non imposable ou bien imposable ?

Chaque année, en remplissant la déclaration d’impôt, la même question se pose : l’écran plat ou les couverts de grand-mère, ces articles sont-ils des biens ménagers non imposables ou doivent-ils être taxés comme des actifs ? La réponse à cette question varie d’un canton à l’autre.

Avantages fiscaux grâce à la Patentbox

La Patentbox est utilisée pour accorder des avantages fiscaux aux bénéfices réalisés sur des produits brevetés. Les avantages fiscaux sont destinés à encourager l’investissement dans la recherche et le développement.

Système de contrôle interne (SCI) pour les sociétés anonymes

Depuis la révision du Code des obligations suisse, les sociétés anonymes sont tenues de créer, de mettre en œuvre et d’appliquer un système de contrôle interne (SCI). Il s’agit d’un instrument de contrôle de la gestion des risques. L’existence du SCI est examinée par les auditeurs.

Conseil d’administration numérique ou conseil d’administration 4.0

L’intelligence artificielle (IA) a cessé depuis longtemps d’être un simple succès au box-office des films de science-fiction, mais elle est aussi un mot à la mode dans la réalité. L’utilisation de l’IA dans le cadre des conseils d’administration numériques est également de plus en plus discutée. Une proposition qui doit être considérée d’un point de vue économique, juridique et éthique.

Le Conseil fédéral veut numériser les procédures fiscales – Contre la volonté des partis politiques et des associations

La numérisation est en plein essor et elle a également commencé à s’appliquer au domaine fiscal. C’est pourquoi l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’est fixée comme objectif qu’à l’avenir, toutes les données fiscales puissent être transmises par voie électronique.

Déclaration d’impôts – Que faire en cas de non-respect du délai ?

En raison de la crise du coronavirus la date limite pour demander une prolongation du délai de soumission de la déclaration d’impôts a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 dans de nombreux cantons suisses. Toute personne ayant demandé une prolongation du délai en temps utile a jusqu’au 30 septembre 2020 pour déposer sa déclaration d’impôts. Mais que faire en cas de dépassement des délais de soumission?

Loi Sarbanes-Oxley – En quoi cela est-il important pour les entrepreneurs suisses ?

La loi Sarbanes-Oxley est la réponse des législateurs américains aux grands scandales comptables du début du siècle. L’objectif de cette loi est de garantir la fiabilité des rapports des entreprises sur les marchés de capitaux américains. Toutefois, la loi a des répercussions de grande envergure au-delà des frontières nationales.

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