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Lettre d’information

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Règles pour un contrat fiduciaire

Les dispositions du droit des mandats sont applicables à un contrat fiduciaire. Cependant, il y a quelques particularités à observer.

Clause d’indexation sur les bénéfices futurs (earn-out): base de calcul

Si un acheteur et un vendeur ne s’entendent pas sur le prix de vente ou sur le devenir d’une entreprise lors de la vente de celle-ci, un earn-out peut être utile. Le prix d’achat se compose alors d’un paiement en espèces fixe et immédiat et d’un paiement supplémentaire lié à la performance à une date ultérieure (« earn-out »). Aujourd’hui, nous présentons les possibilités qui s’offrent à vous pour déterminer le montant de l’earn-out.

Clause d’indexation sur les bénéfices futurs (earn-out): avantages et inconvénients

Si un acheteur et un vendeur ne s’entendent pas sur le prix de vente ou sur le devenir d’une entreprise lors de la vente de celle-ci, un earn-out peut être utile. Le prix d’achat se compose alors d’un paiement en espèces fixe et immédiat et d’un paiement supplémentaire lié à la performance à une date ultérieure (« earn-out »). Nous vous exposons les avantages et les inconvénients de cette solution.

Droit aux renseignements et à la consultation du Conseil d’administration

Chaque membre du Conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société.

Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 4 : Révision

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d’appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés. La révision fait partie de ces recours extraordinaires.

Délégation de la gestion par le conseil d’administration : Exigences

Outre le conseil d’administration, les grandes sociétés anonymes disposent également d’un comité exécutif (direction). Sur le plan juridique, toutefois, la gestion relève en principe de la responsabilité du conseil d’administration. Il peut toutefois déléguer ces tâches à des membres individuels ou à des tiers, pour autant qu’il ne s’agisse pas de tâches non transférables du conseil d’administration. Nous vous montrerons les conditions dans lesquelles cela se produit.

Due Diligence lors de l’acquisition d’une société – Partie 3 : Due Diligence opérationnelle

Tout comme l’examen des documents du véhicule fait partie du processus d’achat d’une voiture, la Due Diligence est nécessaire dans le cadre de l’achat d’une entreprise. C’est le nom donné à l’examen détaillé d’une entreprise mise en vente réalisé par un acheteur potentiel. Dans le cadre de cette série d’articles, nous vous expliquons les domaines qui doivent être examinés lors de l’achat d’une entreprise. Aujourd’hui nous vous expliquons le principe de la Due Diligence opérationnelle.

Due Diligence lors de l’acquisition d’une société – Partie 2 : Due Diligence financière

Tout comme l’examen des documents du véhicule fait partie du processus d’achat d’une voiture, la Due Diligence est nécessaire dans le cadre de l’achat d’une entreprise. C’est le nom donné à l’examen détaillé d’une entreprise mise en vente réalisé par un acheteur potentiel. Dans le cadre de cette série d’articles, nous vous expliquons les domaines qui doivent être examinés lors de l’achat d’une entreprise. Aujourd’hui nous vous expliquons le principe de la Due Diligence financière.

Due Diligence lors de l’acquisition d’une société – Partie 1 : Due Diligence juridique

Tout comme l’examen des documents du véhicule fait partie du processus d’achat d’une voiture, la Due Diligence est nécessaire dans le cadre de l’achat d’une entreprise. C’est le nom donné à l’examen détaillé d’une entreprise mise en vente réalisé par un acheteur potentiel. Dans le cadre de cette série d’articles, nous vous expliquons les domaines qui doivent être examinés lors de l’achat d’une entreprise.

Gérant / Administrateur d’une Sàrl ou d’une SA en Suisse

Depuis 2015, une société fondée en Suisse (Sàrl ou SA) doit être représentée par une personne résidant sur le sol helvétique. Les étrangers ne résidant pas en Suisse ne peuvent donc pas créer de société. Findea SA vous propose une solution : des mandats de gestion

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