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Lettre d’information

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Un courtier en immobilier de 19 ans – Est-ce possible ?

En juin 2019, le Tribunal fédéral a dû décider si un jeune de 19 ans pouvait être qualifié d’agent immobilier professionnel. Découvrez dans l’article comment le Tribunal fédéral a pris sa décision.

Principal domicile fiscal – Où êtes-vous imposable ?

Les litiges fiscaux entre les cantons sont souvent basés sur la question du domicile fiscal d’un contribuable. Le conflit survient parce qu’il n’est pas clair dans quel canton une personne doit payer des impôts.

Règles pour un contrat fiduciaire

Les dispositions du droit des mandats sont applicables à un contrat fiduciaire. Cependant, il y a quelques particularités à observer.

Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)

La notion de « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) signifie le transfert transfrontalier des bénéfices pour éviter les impôts au sein des sociétés multinationales. L’OCDE a lancé une initiative et publié des lignes directrices pour lutter contre cette forme d’évasion fiscale.

Droit aux renseignements et à la consultation du Conseil d’administration

Chaque membre du Conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société.

Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 4 : Révision

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d’appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés. La révision fait partie de ces recours extraordinaires.

Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 3 : Nullité d’une décision fiscale

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d’appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés.

Dans de (rares) cas, une décision ou une ordonnance fiscale peut être annulée, même si tous les délais sont écoulés, ce qui la rend totalement invalide et non pertinente. Ces cas sont rares car les actes administratifs erronés ne sont généralement pas nuls et non avenus mais seulement contestables. La non-contestation rend alors ces actes juridiquement valides.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une nullité peut également exister après l’expiration du délai de recours si :

  1. le défaut/manquement est particulièrement grave,
  2. il est évident ou du moins facilement reconnaissable, et
  3. la sécurité juridique n’est pas sérieusement compromise par la présomption d’invalidité.

Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 2 : Rétablissement des délais

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Si le délai de recours expire, la décision ou l’évaluation devient définitive et les recours ordinaires ne peuvent plus être déposés. Toutefois, dans certaines circonstances, le délai peut être rétabli.

Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 1 : Recours juridiques ordinaires

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Dans le cas contraire, seuls des recours juridiques extraordinaires peuvent aider. Dans cette série d’articles, nous vous montrons ces diverses possibilités. Aujourd’hui, nous nous intéressons aux oppositions, aux recours et aux appels.

Délégation de la gestion par le conseil d’administration : Exigences

Outre le conseil d’administration, les grandes sociétés anonymes disposent également d’un comité exécutif (direction). Sur le plan juridique, toutefois, la gestion relève en principe de la responsabilité du conseil d’administration. Il peut toutefois déléguer ces tâches à des membres individuels ou à des tiers, pour autant qu’il ne s’agisse pas de tâches non transférables du conseil d’administration. Nous vous montrerons les conditions dans lesquelles cela se produit.

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