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Lettre d’information

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Un courtier en immobilier de 19 ans – Est-ce possible ?

En juin 2019, le Tribunal fédéral a dû décider si un jeune de 19 ans pouvait être qualifié d’agent immobilier professionnel. Découvrez dans l’article comment le Tribunal fédéral a pris sa décision.

Déductions fiscales pour les transports publics et le vélo

Chaque matin, vous partez au travail. Pour ce faire, vous vous rendez à la gare à vélo et de là, vous prenez le train jusqu’à votre destination. Que pouvez-vous déduire de vos impôts pour ce trajet ?

Principal domicile fiscal – Où êtes-vous imposable ?

Les litiges fiscaux entre les cantons sont souvent basés sur la question du domicile fiscal d’un contribuable. Le conflit survient parce qu’il n’est pas clair dans quel canton une personne doit payer des impôts.

Les couverts en argent de grand-mère – Bien ménager non imposable ou bien imposable ?

Chaque année, en remplissant la déclaration d’impôt, la même question se pose : l’écran plat ou les couverts de grand-mère, ces articles sont-ils des biens ménagers non imposables ou doivent-ils être taxés comme des actifs ? La réponse à cette question varie d’un canton à l’autre.

Avantages fiscaux grâce à la Patentbox

La Patentbox est utilisée pour accorder des avantages fiscaux aux bénéfices réalisés sur des produits brevetés. Les avantages fiscaux sont destinés à encourager l’investissement dans la recherche et le développement.

Le Conseil fédéral veut numériser les procédures fiscales – Contre la volonté des partis politiques et des associations

La numérisation est en plein essor et elle a également commencé à s’appliquer au domaine fiscal. C’est pourquoi l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’est fixée comme objectif qu’à l’avenir, toutes les données fiscales puissent être transmises par voie électronique.

Déclaration d’impôts – Que faire en cas de non-respect du délai ?

En raison de la crise du coronavirus la date limite pour demander une prolongation du délai de soumission de la déclaration d’impôts a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 dans de nombreux cantons suisses. Toute personne ayant demandé une prolongation du délai en temps utile a jusqu’au 30 septembre 2020 pour déposer sa déclaration d’impôts. Mais que faire en cas de dépassement des délais de soumission?

Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)

La notion de « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) signifie le transfert transfrontalier des bénéfices pour éviter les impôts au sein des sociétés multinationales. L’OCDE a lancé une initiative et publié des lignes directrices pour lutter contre cette forme d’évasion fiscale.

Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 4 : Révision

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d’appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés. La révision fait partie de ces recours extraordinaires.

Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 3 : Nullité d’une décision fiscale

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d’appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés.

Dans de (rares) cas, une décision ou une ordonnance fiscale peut être annulée, même si tous les délais sont écoulés, ce qui la rend totalement invalide et non pertinente. Ces cas sont rares car les actes administratifs erronés ne sont généralement pas nuls et non avenus mais seulement contestables. La non-contestation rend alors ces actes juridiquement valides.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une nullité peut également exister après l’expiration du délai de recours si :

  1. le défaut/manquement est particulièrement grave,
  2. il est évident ou du moins facilement reconnaissable, et
  3. la sécurité juridique n’est pas sérieusement compromise par la présomption d’invalidité.

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