Déclaration d’impôts – Que faire en cas de non-respect du délai ?

En raison de la crise du coronavirus la date limite pour demander une prolongation du délai de soumission de la déclaration d’impôts a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 dans de nombreux cantons suisses. Toute personne ayant demandé une prolongation du délai en temps utile a jusqu’au 30 septembre 2020 pour déposer sa déclaration d’impôts. Mais que faire en cas de dépassement des délais de soumission?

Les autorités fiscales n’ont aucune pitié pour les délais non respectés. Quiconque ne dépose pas sa déclaration d’impôt à temps ou ne demande pas de prolongation du délai ou ne respecte pas le délai d’opposition risque une lourde amende en raison d’une fausse déclaration. Que pouvez-vous faire en cas de dépassement d’un délai ?

Déclaration d’impôts non présentée

Si vous avez dépassé le délai de dépôt de votre déclaration d’impôts, il est conseillé d’y remédier immédiatement. En règle générale, les autorités fiscales envoient un rappel avant d’envoyer une amende. Ainsi, si vous soumettez votre déclaration d’impôt immédiatement après la date limite, vous pouvez, avec un peu de chance, échapper à une amende. En cas de retard, il est extrêmement important de se dépêcher car ceux qui ne le font pas seront évalués de manière estimative par les autorités fiscales. Cette évaluation a souvent pour conséquence une charge fiscale plus élevée et reste difficile à contredire. Pour pouvoir modifier de manière ultérieure une estimation estimative il faut que celle-ci soit totalement incorrecte.

Prolongation du délai non demandée

Si une prolongation n’a pas été demandée dans le délai imparti, une prolongation ultérieure est généralement exclue. Néanmoins, il est utile de contacter le bureau des impôts de la commune de résidence et d’expliquer les raisons du dépassement du délai. Il est possible que les autorités fiscales se montrent conciliantes s’il existe des raisons factuelles pour le retard et accordent une prolongation extraordinaire du délai.

Le délai d’opposition n’a pas été respecté

En principe, les délais du droit fiscal, tels que le délai d’opposition en cas d’erreur d’évaluation, peuvent être reportés. Cependant, il s’agit d’une démarche complexe. Seuls ceux qui peuvent justifier de bonnes raisons et qui ne sont pas eux-mêmes fautifs pourront se voir accorder une rectification de leur situation. Par exemple, un décès ou une maladie grave sont des raisons reconnues. La demande de rectification doit être présentée dans les 30 jours suivant la suppression de l’obstacle. La procédure est gratuite.


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