Modifications des évaluations et des décisions fiscales – Partie 3 : Nullité d’une décision fiscale

Lorsqu’un contribuable n’est pas d’accord avec une imposition ou une décision fiscale, il peut y faire opposition. Les recours ordinaires peuvent être exercés si la taxation ou la décision fiscale n’est pas encore définitive. Toutefois, lorsque le délai d’appel est écoulé et que la décision devient définitive, seuls des recours extraordinaires peuvent être formés.

Dans de (rares) cas, une décision ou une ordonnance fiscale peut être annulée, même si tous les délais sont écoulés, ce qui la rend totalement invalide et non pertinente. Ces cas sont rares car les actes administratifs erronés ne sont généralement pas nuls et non avenus mais seulement contestables. La non-contestation rend alors ces actes juridiquement valides.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une nullité peut également exister après l’expiration du délai de recours si :

  1. le défaut/manquement est particulièrement grave,
  2. il est évident ou du moins facilement reconnaissable, et
  3. la sécurité juridique n’est pas sérieusement compromise par la présomption d’invalidité.

Les commentaires sont fermés.

Nouveau commentaire