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Lettre d’information

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Le Conseil fédéral veut numériser les procédures fiscales – Contre la volonté des partis politiques et des associations

La numérisation est en plein essor et elle a également commencé à s’appliquer au domaine fiscal. C’est pourquoi l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’est fixée comme objectif qu’à l’avenir, toutes les données fiscales puissent être transmises par voie électronique.

Déclaration d’impôts – Que faire en cas de non-respect du délai ?

En raison de la crise du coronavirus la date limite pour demander une prolongation du délai de soumission de la déclaration d’impôts a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 dans de nombreux cantons suisses. Toute personne ayant demandé une prolongation du délai en temps utile a jusqu’au 30 septembre 2020 pour déposer sa déclaration d’impôts. Mais que faire en cas de dépassement des délais de soumission?

Loi Sarbanes-Oxley – En quoi cela est-il important pour les entrepreneurs suisses ?

La loi Sarbanes-Oxley est la réponse des législateurs américains aux grands scandales comptables du début du siècle. L’objectif de cette loi est de garantir la fiabilité des rapports des entreprises sur les marchés de capitaux américains. Toutefois, la loi a des répercussions de grande envergure au-delà des frontières nationales.

Succès des entreprises grâce à une constitution familiale

Les entreprises familiales sont très importantes en Suisse. De nombreuses entreprises suisses à succès, comme le groupe pharmaceutique Roche, le groupe Swatch ou Hilti, sont des entreprises familiales. Mais comment les entreprises familiales peuvent-elles réussir à ce point ? Une constitution familiale permet de concilier des valeurs et des objectifs communs et d’éviter les conflits.

Avantages et inconvénients d’une IPO (Initial Public Offering)

Les raisons d’une introduction en bourse (IPO) sont très diverses. La négociabilité des actions en bourse s’accompagnant d’obligations, les entreprises doivent réfléchir soigneusement avant de se lancer.

Introduction en bourse – Comment fonctionne une introduction en bourse (IPO)

On appelle IPO la première introduction en bourse d’une société. Les entreprises adaptées au marché boursier doivent trouver des investisseurs initiaux avant que leurs actions puissent être négociées en bourse.

Règles pour un contrat fiduciaire

Les dispositions du droit des mandats sont applicables à un contrat fiduciaire. Cependant, il y a quelques particularités à observer.

Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)

La notion de « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) signifie le transfert transfrontalier des bénéfices pour éviter les impôts au sein des sociétés multinationales. L’OCDE a lancé une initiative et publié des lignes directrices pour lutter contre cette forme d’évasion fiscale.

Que signifie le terme  » Corporate Governance  » ?

La Corporate Governance est le terme utilisé pour décrire les règles qui permettent le contrôle de la gestion. En Suisse, il existe le  » Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance  » ainsi que les directives en matière de Corporate Governance de la SIX Swiss Exchange.

Comment pourrait se présenter la suppression de la valeur locative imputée ?

Les personnes qui vivent dans leur propre appartement ou maison paient des impôts sur la valeur locative imputée au titre du revenu imposable. Le montant correspond au loyer que la propriété paierait. La valeur locative imputée est perçue par beaucoup comme injuste et a donc été critiquée pendant longtemps. Le Parlement vient de lancer une nouvelle tentative pour l’abolir. Toutefois, d’autres déductions fiscales cesseraient probablement de s’appliquer.

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