Depuis quelques années, la thématique de la fraude fiscale ne cesse de faire débat. Après la crise financière de 2007/2008, de nombreuses mesures ont été prises afin d’éviter qu’un tel scénario ne se reproduise. La dénonciation spontanée et le rappel d’impôt simplifié en cas de succession font partie de ces dispositifs mis en place pour luter de manière encore plus efficace contre l’évasion fiscale. Dans cette partie, nous allons vous expliquer quels sont les impôts concernés par cette mesure.
Comme il l’a été mentionné dans la première partie, le but de la dénonciation spontanée et du rappel d’impôt simplifié en cas de succession est d’inciter le contribuable n’ayant pas encore déclaré son revenu et sa fortune à revenir sur le chemin de la légalité tout en évitant les poursuites.La dénonciation spontanée non punissable et le rappel d’impôt en cas de succession font partie intégrante de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). En vertu de cette disposition, la déclaration spontanée non punissable et le rappel d’impôt en cas de succession ne peuvent être appliquées qu’à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes.Pour le reste des impôts et cotisations sociales (par exemple: TVA et sécurité sociale) une dénonciation spontanée non punissable et un rappel d’impôt en cas de succession ne peuvent pas être appliqués. Ces taxes doivent être donc payées à temps et dans leur totalité ; dans le cas contraire, des sanctions sont à prévoir.
