Lorsqu’une entreprise possède des filiales dans différents pays, elle est soumise aux impôts de chacun de ces pays. La Suisse a conclu des accords en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI) avec d’autres pays pour afin de clarifier notamment les fors fiscaux.
La double imposition internationale des filiales
Sont appelés filiales dans le droit fiscal les établissements stables soumis à une obligation fiscale limitée et qui établissent un second for fiscal (Art. 51 al. 1 let. b LIFD). Le for fiscal principal se trouve au siège d’une personne morale ou sur le lieu de gestion effective. Le pays dans lequel se trouve le for fiscal principal applique l’impôt sur l’ensemble des bénéfices du siège principal, sauf en cas de dérogation.En Suisse, la filiale d’une société étrangère est soumise à une obligation fiscale limitée, c’est à dire que les bénéfices réalisés depuis la suisse sont soumis à l’impôt. En revanche, la Suisse n’impose pas le résultat des filiales se trouvant à l’étranger.
Répartition fiscale internationale
Dans le cadre d’entreprises internationales, les rapports entre le domicile fiscal principal et secondaire sont calculés pour la répartition fiscale. Pour ce faire, il existe deux méthodes différentes ;
- Dans le cadre de la méthode directe, les impôts sont calculés sur la base des bilans individuels et sur les résultats individuels des lieux d’exploitation. La méthode directe implique obligatoirement des comptes séparés et est généralement appliquée lorsque les lieux d’exploitation fonctionnent de manière indépendante. Les filiales ne sont toutefois pas tenues d’effectuer elles-mêmes leur propre comptabilité.
- Si aucun bilan et bénéfices séparés n’ont été établis, la répartition fiscale est alors appliquée au travers de la méthode indirecte. Par exemple, la totalité du capital sera divisée proportionnellement en fonction de la localisation des actifs. Pour des sociétés de prestations de services, la répartition sera effectuée sur la base du chiffre d’affaires tandis que pour des sociétés de production, ce sera sur la base du travail et du capital investis. L’imposition des parties s’effectue toujours au taux de l’ensemble – il n’est donc pas non plus possible de frauder au travers d’une répartition fiscale l’effet de progression du taux, pour les pays ayant retenu cette progressivité des taux dans l’imposition des personnes morales, ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la Suisse.
