La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) et la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPD) entreront en vigueur à partir du 01.09.2023. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 31 août 2022. Les modifications de la loi visent d'une part à renforcer la protection des données et à simplifier leur traitement.
Loi sur la protection des données (LPD)
La loi suisse sur la protection des données a été entièrement révisée. Cette révision était nécessaire dans la mesure où tant les exigences de la population que le paysage technologique ont fortement évolué au cours des dernières années. La nouvelle LPD vise en premier lieu à renforcer la protection des données personnelles et à s'adapter aux évolutions technologiques. Les personnes devraient avoir davantage d'autodétermination quant à la nature et à la quantité des données qu'elles souhaitent divulguer à leur sujet.
Ordonnance sur la protection des données (OLPD)
Afin de pouvoir mettre en œuvre les modifications législatives susmentionnées, diverses adaptations de l'OLPD sont nécessaires. Les particuliers sont notamment dispensés de certaines obligations d'information lors de la communication de données personnelles. Les conditions relatives au droit d'accès ont également été simplifiées et l'obligation de documentation a été complètement supprimée.
Une force pour la place économique suisse
Avec le délai de mise en œuvre d'un an, le Conseil fédéral va dans le sens de l'économie. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 01.09.2023.
La révision aide également la Suisse sur le plan économique, car elle garantit est conforme avec le droit européen. Pour la Suisse, une transmission propre et simple des données avec les Etats de l'Union européenne (UE) est très importante. Ainsi, la nouvelle LPD renforce la place économique suisse et donc sa compétitivité.
