Le Conseil fédéral veut numériser les procédures fiscales – Contre la volonté des partis politiques et des associations

La numérisation est en plein essor et elle a également commencé à s’appliquer au domaine fiscal. C’est pourquoi l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’est fixée comme objectif qu’à l’avenir, toutes les données fiscales puissent être transmises par voie électronique.

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à la « Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière fiscale ». Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schmid, qui demande le dépôt électronique de la déclaration d’impôt ou de la demande de remboursement de l’impôt anticipé.

Les taxes fédérales en numérique

La transition numérique a également commencé au sein de l’Administration fédérale des impôts (AFC). Afin de tenir compte des nouveaux développements numériques, l’administration fiscale s’est fixé pour objectif qu’à l’avenir, toutes les données relatives aux impôts prélevés par la Confédération (taxe sur la valeur ajoutée, impôt anticipé et droits de timbre) puissent et éventuellement doivent être transmises par voie électronique. Le Conseil fédéral maintient la possibilité d’obliger les débiteurs fiscaux à présenter les documents fiscaux par voie électronique, bien que divers partis et associations se soient opposés à cette idée lors de la procédure de consultation. Le PDC, le PRL, l’UDC et les associations economiesuisse et TreuhandSuisse, entre autres, ont critiqué le manque de protection des données dans les procédures de soumission électronique. Ils ont également demandé que les systèmes de gouvernance électronique de l’État soient rendus plus simples à utiliser, car les personnes sans connaissances techniques ne doivent pas être désavantagées malgré le changement numérique. Le Conseil fédéral justifie sa décision par le fait que le grand public a, selon lui, grand besoin d’un traitement électronique des questions fiscales.

Facilitation également au niveau cantonal

La proposition du Conseil fédéral prévoit également des simplifications dans la présentation des déclarations d’impôts fédéraux directs (impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital). Les cantons devraient désormais pouvoir renoncer à l’obligation de signature manuscrite pour la soumission électronique. L’exigence de signature doit être remplacée par une confirmation électronique des informations par le contribuable lui-même. L’authenticité et l’intégrité des données transmises doivent être garanties conformément au droit cantonal.


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